du 21 juin 1988, dont l'application est invoquée en tant que moyen de pur droit, et, d'autre part, le motif grave exigé par les articles 288 et 374 du Code civil, sur lesquels la juridiction du second

mélangé de fait, qui se fonde sur des pièces non soumises au juge du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-algérienne

du 27 août 1964 et des articles 2 et 5 de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 que la décision d'une juridiction algérienne du lieu du domicile conjugal relative à la protection des enfants

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus des couples mixtes séparés franco-algériens

du 21 juin 1988, aucun enfant de nationalité française ou de double nationalité dont la nationalité française n'est susceptible de rester bloqué en Algérie, des mesures étant prévues pour assurer son

et qui était nécessaire à son évolution professionnelle, exposant avoir suivi des cours du soir de mathématiques et de français en 1980/1981 ainsi qu'en 1981/1982 et des cours de dessin mécanique en 1983

1975 et donc comportant les anciens numéros de téléphone et de télex ; que le prévenu ne pouvait ignorer que le document litigieux, daté du 18 septembre 1978 et visé dans son assignation du 21 mars 1984

Un homme, interpellé pour vol à Paris, le 27 septembre 1980, avait présenté un passeport chypriote à ce nom, et ce document s'est révélé faux. 5. Le 8 octobre 1981, M.

X..., fonctionnaire du ministère de l'Education nationale de la République algérienne, a été mis à disposition de l'Amicale des Algériens en Europe en juillet 1981 ; que, le 27 mai 1983, l'Amicale l'a

DE NAVIGATION (CNAN), dont le siège est à Alger (Algérie), quai n° 9, nouvelle gare maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile

2015, elle demandait ses droits à pension de retraite algérienne en application de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, la cour d'appel a dénaturé ces lettres, en violation

commune des époux, nonobstant la double nationalité française et algérienne de M.

) la société Etablissements Louis XV devenue titulaire en 1984 de la marque GTI 45 déposée le 29 juin 1981 enregistrée sous le n° 1 180 097 dans la classe 25 pour désigner tous vêtements, la société Américan

générale de cette société à Paris; que le 21 juin 1982, il a lui a été demandé de rejoindre, avec effet au 21 septembre 1982, le siège social de l'entreprise en Algérie; qu'à partir du 17 septembre 1982

1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la déclaration

: Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne

X... a été engagé par la société Mécaform en qualité d'ingénieur chargé de cours à l'Institut national du génie mécanique en Algérie, du 15 août 1978 au 11 mars 1980 ; qu'ayant giflé un élève le 24 octobre

DES INDEMNITES D'OCCUPATION POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976 ; QU'UN SECOND ARRET, DU 24 JUIN 1980, DE LA MEME COUR D'APPEL, IRREVOCABLE LUI AUSSI, A PRONONCE CONTRE LA SONATRACH

1989, où étaient présents : M.

1978, alors qu'il était toujours engagé dans les liens de son union avec Michelle A..., Ahmed Y... a épousé Alouia Z..., en Algérie,- le 1er mars 1989, le divorce d'Ahmed Y... et de Michelle A...a été