faits d'un montant annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande Y... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs)" (arrêt attaqué p

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture privée

procédure suivie contre Thomas Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.

contre lui du chef de complicité de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, le troisième moyen, pris en ses cinquième et

les objectifs communs, la nature et les conditions du rapprochement entre les parties, il est prévu à l'article 4, les modalités de la prise de participation et de l'avance sur le prix d'acquisition du

et par suite, ne lui sont pas opposables et ne peuvent être défalquées du chiffre d'affaires sur lequel est calculée la prime ; les intimés exposent que les chiffres d'affaires nets réalisés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et

par écrit dans le contrat à 12,50 % du bénéfice net avant impôt réalisé par l'association pour le festival 2007 qui ne peut pas être connu avant la réalisation du festival et l'établissement des comptes

de son activité n'était que de 97 458 francs ; que le 30 octobre 1995, malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social et un résultat net négatif, la Safas a voté la continuation de l'activité

JBV Immobilier mentionne un prix net vendeur de 160 000¿ et une rémunération fixée à 11.000 ¿ pour l'agence, de telle sorte que le bien a été présenté à M. et Mme Z... à 171.000 ¿.

X... dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires HT net atteint dans le mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... et Mme Y..., sont nés le 3 octobre 1997, Julien, et le 28 juin 2002, Thomas ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; Sur le premièr moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

net global moyen de 1. 823 ¿ ; il ne justifie pas précisément de ses ressources au cours de l'année 2012 et que son bulletin de paie du mois de décembre 2011 fait état d'un salaire net fiscal de 1. 717