X... justifiait l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1998, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande d'allocation formée par celui-ci

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en restitution d'allocations formée par l'Assedic n'est pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire

formation-reclassement par décision de l'ASSEDIC du 17 novembre 1992 ; qu'il retient que peu importe la personne, Etat ou UNEDIC, prenant en charge l'allocation de formation-reclassement de l'intéressée

la caisse ne renseignait pas la cour d'appel sur l'incohérence relevée par les héritiers entre la demande d'allocation formée par Mme [J], parvenue à la caisse le 3 juin 1991, et le versement d'une allocation

versée par les ASSEDIC au cours de la période de conversion ne constitue ni un revenu de remplacement, ni une allocation de formation ; qu'en conséquence, Mme X... ne s'est pas trouvée, au regard de la

montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation due par l'employeur correspondant aux heures acquises au titre de son droit individuel à la formation, la cour d'appel a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors

DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR

TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A DEBOUTE B..., CHAUFFEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET D'ALLOCATIONS

, d'une deuxième part, que lorsque l'indemnisation des dépenses exposées par le salarié à des fins personnelles prend la forme d'allocations forfaitaires, la déduction n'est subordonnée qu'à l'utilisation

DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, MAIS DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET

X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG-CRDS dues au Rsi, sans rechercher si M.

remplissent certaines conditions, d'une allocation de formation-reclassement ou de la rémunération prévue au livre IX du Code du travail ; que ces deux régimes sont exclusifs et interdisent aux allocataires

D'APPEL A CONSTATE QUE, AU CONTRAIRE DE DAME X..., LA SAPROCO NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

en sa qualité de gérant, est ainsi redevable, à titre personnel, à l'égard de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations

versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir compte pour apprécier

de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en