d'artiste relevant de lots appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les époux A..., puis les époux B..., où une " mezzanine " a été réalisée, sans autorisation de l'assemblée

en raison de sa hauteur, permettait en revanche cette vue droite à partir de la fenêtre de la pièce n° 3 construite en mezzanine au milieu de l'atelier ; qu'en se bornant à énoncer qu'un écran aurait

Maria, épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

mode inapproprié de nettoyage de l'atelier produits chlorés et a conclu à l'existence d'une faute dans les bonnes pratiques professionnelles à l'encontre des prévenus, a encore violé l'article 6 de la