et de pénalités fiscales ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux amendes et pénalités fiscales ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de spectacle, les a condamnées à des amendes

Y... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Reims le condamnant à six mois d'emprisonnement avec sursis du chef de recel et à des amendes et pénalités fiscales pour infractions à la

fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

étaient visés dans la citation à laquelle était annexé le procès-verbal dressé par les agents des Douanes sur les faits reprochés ; que l'Administration a demandé la condamnation du prévenu à diverses amendes

Par arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, en ses seules dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales, la situation des prévenus n'ayant pas été

des douanes pour des infractions à la législation sur les contributions indirectes réprimées par les articles 1791, 1794-3 et 1804 du code général des impôts et pour lesquelles il n'encourait que des amendes

correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 1988, qui pour infractions à la législation des contributions indirectes en matière d'appareils automatiques, l'a condamné à diverses amendes

R], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des amendes

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros et défaut de déclaration de stock de boissons, l'a condamné à des amendes

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et

- LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour fausses déclarations de récolte, transfert et utilisation illicites de droits de plantation, les a condamnés à diverses amendes

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 548 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 septembre 1995, qui, pour transfert et utilisation illicites de droits de plantation, l'a condamné à diverses amendes

S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes