ainsi que le soutenait la bailleresse pour conclure au défaut de pertinence du tableau établi par l'amicale des locataires produit par les preneurs ; Qu'en énonçant que le tableau fourni aux époux [W]

: Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 19 décembre 2016 et présentées par la SCP Didier et [G], avocat de l'association L'Amicale

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1987), que des locataires d'un immeuble appartenant à l'office public des habitations à loyer modéré de la ville

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2009), que, par acte du 2 avril 2007, l'Amicale des locataires des Boullereaux

nationale de concertation ; qu'en l'espèce il n'existe pas dans la copropriété d'association représentative des locataires mais une Amicale des locataires c'est-à-dire un groupement de locataire tel que

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Familiale, la condamne à payer la somme de 1 900 euros aux défendeurs, ensemble à l'exclusion de l'Amicale

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, à payer à l'Amicale

EAUBONNE ; QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE

d'habitations à loyer modéré (OPIEVOY), propriétaire d'immeubles, composés de logements loués, ayant effectué des travaux de nettoyage de graffitis ainsi que de peinture et ayant mis à la charge de ses locataires

X... de sa demande en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt énonce que l'attestation du président de l'amicale de locataires de certains immeubles produite par le salarié, selon

Jean Thiébaut, demeurant 13, Promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 37 / de Mme Christiane Douille, demeurant Amicale des locataires Les Floralies, 74, rue des Cinq Cantons, 64600 Anglet, 38 / de

; que la prescription n'a donc commencé à courir qu'à compter de ces dates pour les charges locatives concernées ; qu'en outre, la saisine de la commission départementale de conciliation par "l'amicale

attaqué (Versailles, 24 mai 2011), que la société Generali vie (la société), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a assigné celle-ci en résiliation de bail et paiement de charges locatives

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-17.703 Demandeur(s) : l'association Amicale de défense des locataires du [Adresse 2] Avocat(s) : Me Balat

X..., intitulée l'Amicale de défense des locataires El Ranchito, ne pouvait avoir pour effet de pénaliser le bailleur en lui interdisant de récupérer partie de la rémunération du concierge, bien que celui-ci

[Z] et Mme [B] (les locataires). 2.

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

La société Nes, locataire à bail commercial des locaux vendus amiablement sur autorisation judiciaire, a assigné le propriétaire et l'acquéreur en nullité de la vente.