X... était redevable, formé le 1er septembre 1987, une opposition administrative entre les mains de la Caisse d'épargne ; que le débiteur a fait assigner le trésorier, le 21 février 2002, devant un tribunal

d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à application de la loi du 20 juillet

part, que si l'amnistie ne peut préjudicier aux droits des tiers, ces derniers ne peuvent, sans s'exposer aux sanctions pénales prévues par l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, rappeler

refus d'application, les dispositions de l'article 14 précité de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988,

le ministre du Travail, le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder

d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application des lois d'amnistie des 20 juillet

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, laquelle juridiction, par jugement du 12 décembre 1988, a ordonné

de sa demande de réintégration présentée sur le fondement de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, aux motifs que si le licenciement de l'intéressé n'est pas fondé sur une faute lourde

avec un préavis expirant le 31 juillet 1988 ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler son licenciement en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que le salarié

, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen"; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 2,1°, de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2. 1° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 351-13 du Code de la

, la Cour, tout en regrettant les relaxes intervenues dans de telles conditions, estime qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier Bernard Y... de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "alors que, d'une

moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, défaut et contradiction de motifs, manque de base

faire application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1990) d'avoir rejeté cette prétention alors que, selon le moyen, en application

selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel, qui soutenaient, d'une part, que les faits survenus le 25 avril 1988 étaient couverts par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, que, d'autre

, en second lieu, qu'en application de la loi du 20 juillet 1988 les faits étaient amnistiés et ne pouvaient être invoqués pour cette autre raison ; et alors, enfin, que les motifs invoqués par l'employeur

1991, qui a rejeté sa requête en vue de bénéficier de l'amnistie résultant de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 1382, 2223 et 2262 du Code civil et des articles 7, 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

X... a présenté, sur le fondement de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, une requête portant contestation et tendant à faire dire que la sanction disciplinaire de la destitution prononcée