pour les risques invalidité, vieillesse, veuvage, n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage vieillesse acquis soit au titre du régime général, soit

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... et 4 autres salariés de la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il en résulte que les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de

général ».

M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me SPINOSI, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

à l'ancien article L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code

aux anciens assurés obligatoires des régimes spéciaux, titulaires d'une retraite proportionnelle ; Attendu que, pour reconnaître à M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

L. 244 du code de la sécurité sociale dans son ancienne numérotation, et qui permet d'acquérir des droits au titre du régime général de retraite ; qu'elle n'a pas satisfait aux dispositions conventionnelles

X..., ancien artisan-horloger, a été affilié en qualité de salarié, puis en qualité d'assuré volontaire, de 1964 à 1984, au régime général de la sécurité sociale ; qu'il a opté en faveur de ce régime conformément

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.