a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à six mois la durée du délai-congé est fixée par la convention, l'accord collectif, le règlement de travail ou l'usage pratiqués dans la localité ou la profession

, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, a droit à un préavis dont l'existence et la durée résultent soit de la convention ou de l'accord collectif

retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait pas énoncé le mode de calcul de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que l'ancienneté

ans d'ancienneté est fixée à un minimum de trois mois de salaire dans les entreprises employant habituellement au moins onze salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74

licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement

L. 122-14-4 lors du licenciement des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise de sorte qu'en faisant application de l'article L. 122-14-4 à un salarié n'ayant pas une telle ancienneté

au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés. 5.

mois d'ancienneté.

inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; qu'il est constant que le licenciement de M.

de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté

ayant acquis six mois d'ancienneté, égale pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours.

travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

d'activité, et en fixe le montant, compte tenu de l'ancienneté du salarié à la date du licenciement (7 ans 10 mois 6 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa

salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés ; qu'en condamnant la société SRPMI à verser à M.

2017, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant

, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès

, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant, dès

et l'ALEJT employant plus de dix salariés, la cour d'appel devait lui octroyer une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité

2017, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant

2017, qui est applicable à la cause, c'est-à-dire aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés employés par l'employeur ; qu'en déboutant