selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2005), que, saisi le 7 février 2002 par la société Ernée Viandes (Ernée) de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage d'animaux

non conformes aux normes exigées pour qu'elles soient reconnues propres à la consommation en insérant dans le circuit aboutissant à la vente au consommateur des animaux de boucherie dont la viande ne

CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI L'A CONDAMNE A 121 AMENDES DE 50 NOUVEAUX FRANCS POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ANIMAUX

pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630) que des éleveurs parmi lesquels les époux X..., vendaient des animaux

général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARRIER Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour abattage illicite d'animaux

du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 1986, n° 85-11.244 et 86-10.626) que des éleveurs, parmi lesquels les époux Z..., vendaient des animaux

2,1% ; qu'aucun élément de la cause ne permet de considérer que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes imposables à la TVA vendant des animaux

l'alimentation humaine des seuls oestrogènes de synthèse ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant les prévenus des chefs d'administration ou de complicité d'administration d'oestradiol, produit naturel, à des animaux

dispositions de la loi du 1er août 1905 reprises par le Code de la consommation (articles 213-1 et suivants) ont vocation à s'appliquer au cas présent; qu'il est certain que le fait d'administrer à des animaux

DETOURNE DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT ; QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A FAIT VIRER A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL, ET DETOURNE, LE MONTANT DU PRIX DE DEUX ANIMAUX

C..., propriétaire de l'animal ; que ce dernier a appelé en intervention M.

légale à sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la citation que, le 3 janvier 1990 à 22 heures 30, a été diffusée sur la chaîne de télévision A... une émission intitulée " SOS Animaux

dans la mesure où il est constant que le délit de mise en vente des denrées falsifiées prévu par l'article L. 213-3, 2 du Code de la consommation est constitué lorsque le prévenu commercialise des animaux

COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre Y..., exerçant la profession d'éleveur engraisseur d'animaux

date du 22 octobre 1993, qui les a condamnés, notamment pour détention, mise en vente et cession de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux

sociaux, infractions aux règles de la facturation, fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, infractions à la législation sur les bons de remis dans des opérations portant sur les animaux

amendes de 100 francs, à une pénalité proportionnelle de 18 637,35 francs et à une somme de 338 866,50 francs équivalente à la valeur des biens confisqués, pour avoir transporté sans bon de remis des animaux

VIVANTS EFFECTUEES SUR LES MARCHES EN VUE DE L'ABATTAGE ET DANS LES ABATTOIRS, EN 1965, AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE OU DE CHARCUTERIE OU EFFECTUEES DANS LES ABATTOIRS