Pour rejeter la demande d'annulation facultative tirée de l'article L. 632-2 du code de commerce, l'arrêt relève que le débiteur a remboursé l'apport en compte courant d'associé signé le 4 juillet 2017

), respectivement dirigeant et associés de la société Sody, sont intervenus à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... et la société Sody font grief à l'arrêt d'avoir annulé

prononcées le même jour, la première d'entre elles n'était évidemment pas devenue définitive avant la perpétration des faits qui ont motivé la seconde" ; "une telle confusion n'est cependant que facultative

Intermarché ainsi qu'aux autres cessionnaires des titres détenus par les époux B... d'avoir méconnu un pacte de préférence conclu avec la SCA Normande, bien que cette société n'ait pas sollicité l'annulation

Le point de désaccord tient au montant du gain annuel devant être pris en compte.

du 11 mars 2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de l'époux ; que l'acte critiqué relève en conséquence des dispositions de l'article L. 621-107 II ancien du Code de commerce et son annulation

Invoquant une inexactitude du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de l'avertissement et à l'octroi de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents en service facultatif doivent être commandés avant le commencement de leur repos

de 75 % des cotisations des contrats ATF et Premium à effet au 1er juillet 2014 et de lui ordonner d'informer individuellement tous les adhérents concernés par les contrats ATF et Premium de cette annulation

au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors, selon le moyen

[AE] (le syndicat et ses élus), ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la totalité de ces désignations. 5. La fédération F3C CFDT, MM.

d'une demande d'annulation de la désignation de Mme A... ; que la fédération CFTC-CSFV et le syndicat SN2A ainsi que leurs délégués ont sollicité l'annulation de la désignation de Mme A... ; Attendu

d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur; Attendu que la société Lufthansa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993) d'avoir annulé

son consentement à l'assurance souscrite par son épouse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération continentale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler

mars 2013, n° 11-19.308), qu'exerçant en qualité d'agent de contrôle au grade de chef de bord au sein de l'établissement commercial train Pays de la Loire et travaillant selon le mode du service facultatif

La société Royan développement fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction par laquelle une personne ayant demandé l'annulation d'un permis de construire s'engage à se désister de ce recours

Le 9 décembre 2008, la société Global Link a racheté l'ensemble de ses actions détenues par la SCI qu'elle a annulées, en procédant à une réduction de son capital. 5.

figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service financé, le coût des assurances ou prestations facultatives

A..., J... et X... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M.