d'atteintes volontaires à la vie ; que la cour ne saurait retenir cette analyse, pas plus que celle développée dans les conclusions des deux prévenus ; que le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'apologie d'atteintes volontaires à la vie, a prononcé sur

au Parquet, en application de l'article 6-1.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au titre de l'apologie des crimes contre l'humanité et de l'incitation à la haine raciale.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et séquestration, atteintes

[F] [J], mis en examen des chefs de tentative de meurtre aggravé et apologie de crimes terroristes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, et l'interprétation de l'incrimination par une jurisprudence constante, portent atteinte aux droits et libertés

[A] pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une

[V] et apologie publique d'un acte de terrorisme. M. [O] a été mis en examen de ces chefs. 7. M.

réception) ; que cette citation, régulière en la forme et complète, constitue une manifestation non équivoque de la volonté de Monsieur le procureur général de poursuivre les auteurs des infractions visées

La matérialité de ces faits n'est pas donc établie. - une surveillance permanente : Parmi les deux attestations visées aux conclusions pour établir cette surveillance permanente (pièces 27 et 33), l'une

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gaël X... du chef de complicité de crime