Il résulte de ces textes qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, d'autre

dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que, par suite, l'appelant qui n'a formé son appel qu'à l'encontre de l'une des parties est recevable

L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication, ce dont il résulte que tout pourvoi formé contre cette décision doit être dirigé contre celui-ci et l'ensemble

contre la compagnie Lufthansa ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), qu'une société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable

personnellement contre Mme [U] ou d'autres personnes ; qu'en effet, M.

d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture

et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. 6.

C..., le premier arrêt a ordonné la disjonction des procédures afférentes à son appel dirigé contre MM. Y..., B... et X... de celle afférente à son appel contre M.

parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 2015, en même temps

dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en l'espèce, le juge du second degré n'était saisi que d'un appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en annulant néanmoins les opérations de visites

contre une société "Skandia Life", dépourvue d'existence et qui n'était pas partie à l'instance d'appel ; Mais attendu qu'il résulte des productions que "Skandia Life" est l'ancienne dénomination de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire, autres que celles relatives à la discrimination syndicale, à l'entrave à l'exercice

X... a dirigé son pourvoi tant contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille que contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'ainsi que le fait

Elles soutiennent que le moyen est, d'une part, nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, contraire aux conclusions de l'assurée. 9.

de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, une telle possibilité n'étant pas réservée aux situations de pluralité

des procédures fiscales organise deux voies de droit, l'une, prenant la forme d'un appel, permettant à la partie intéressée de faire annuler l'autorisation de visites, l'autre prenant

que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a, le 18 janvier 1988, d'une part, retiré la décision du 20 octobre 1987, d'autre part, confirmé celle du 20 octobre 1987 ; que, par jugement

Z... en remboursement de cotisations indûment perçues ; que Mme X..., à titre personnel et ès qualités, a formé appel contre les deux autres parties ; qu'elle s'est désistée de son appel à l'encontre de

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres

[G], liquidateur de la société, d'autre part, de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, M.