forme d'un capital ; que le mari a interjeté contre cette décision un appel limité aux dispositions relatives à ladite prestation ; qu'il est décédé ; que l'instance a été reprise par la femme à l'encontre

P. a interjeté contre cette décision un appel qu'il a limité aux dispositions relatives à cette prestation ; qu'il est décédé après avoir épousé Mme D. ; que cette dernière a repris l'instance ; Attendu

Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Bernard X..., née Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel limité aux dispositions

limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

-Y... à leurs torts partagés et a fixé à une certaine somme le capital dû par le mari au titre de la prestation compensatoire ; que statuant sur l'appel de M.

V. a assigné son mari en restitution des sommes qu'elle avait mis à sa disposition entre 1961 et 1967 ; que par jugement du 16 décembre 1986, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné M.

concernant les prestations compensatoires (non mentionnées à l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile) ; "que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 1989 ayant été frappé de

d'appel la valeur probante des attestations versées aux débats par son mari, en tant qu'elles étaient rédigées par le beau-frère et le frère de ce dernier ; qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si en

ses adhérents ; qu'aucun billet n'est délivré au nom de l'Association des Marins Indépendants qui n'effectue aucune prestation de transport distincte de celle de ses adhérents ; que si des factures

entre la mairie de... et les Editions Ensoleillées ; " aux motifs que, alors qu'en 1996 les prestations effectuées par " intelligence média " pour la mairie dépassaient le seuil de 300 000 francs, Serge

syndicale des familles du Morbihan, dite CSF du Morbihan, qui avait fait appel, en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts et rejeter le surplus de ses prétentions au titre des dispositions

fait état d'irrégularités délictueuses qui visent évidemment aussi bien le maire que la mairie ; que les faits imputés d'achat de véhicules chez le même concessionnaire par le Maire et par la Mairie de

de surveillance et de contrôle sur l'association en cause ; que la cour d'appel a constaté que la qualité d'adjoint au maire ou de maire ne donnait aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance sur les

tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

de l'article 29-1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 cette prestation relative à des frais funéraires qu'elle a versée en raison du décès d'L...

sur les documents officiels de mairie, qu'il s'agisse des annuaires papier ou des listes Internet ; que d'autres fonctionnaires de mairie, également localisés à l'extérieur ou mis à la disposition d'associations

prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du