au juge d'instruction ; "aux motifs que vu l'appel formé par télécopie enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, le 8 décembre 2006, émanant de Mohamed X... ; (...) que l'appel

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1996, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré irrecevable son appel

les invoquant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par télécopie par un prévenu étranger résidant en Hollande, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel contre le jugement fixant les indemnités

X..., sur la circonstance que sa déclaration d'appel avait été formée par télécopie adressée au président de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et non par lettre adressée au greffe de cette

incident, le désistement d'appel principal devait être intervenir dans les formes prévues pour la déclaration d'appel ; Qu'il s'ensuit que le désistement d'appel principal, formé par télécopie, n'entraînait

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné qu'elle soit de nouveau placée en rétention, alors, selon le moyen, que tenu de statuer dans les 48 heures de sa saisine sur l'appel

[D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-18.993 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

de Paris a, par arrêt du 30 mars 2000, rejeté le recours formé contre cette décision par la société France Télécom ; que, saisi par la société Neuf Télécom, le Conseil a, par décision n° 04-D-18 du 13

, France Télécom et TPS, la cour d'appel a annulé les injonctions et rejeté toutes les demandes des parties ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les sociétés Neuf Télécom font grief à l'arrêt

d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu

Nadia, épouse Y..., - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire

René X..., demeurant 1,5 km, route de Didier à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

à l'audience ; que la notification à un avocat peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et du récépissé de la télécopie destinée

qui a servi à adresser le protocole à cette société ne constituent pas une offre parce que ni ce protocole d'accord, ni cette télécopie d'envoi ne sont signés, la cour d'appel, qui ne se demande pas si

de Paris a, par arrêt du 30 mars 2000, rejeté le recours formé contre cette décision par la société France Télécom ; que, saisi le 15 février 2001 par la société 9 Télécom, le Conseil, après avoir le

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

de 6 $ par tonne; qu'en énonçant que l'échange de télex démontrait un accord sur le prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, que la télécopie envoyée par la société Philips

marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel et d'opérer une séparation comptable concernant notamment les marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel ; qu'en affirmant qu'il appartient

au tribunal de grande instance de Bobigny et à la cour d'appel de Paris par télécopie ; que le chef d'établissement a bien respecté le bref délai prévu par l'article 503, alinéa 3, du Code de procédure