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3 349 résultats pour « appel incident formé par l'intimé principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200682

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à la seule condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201374

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En outre, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200406

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

et en se réservant de former un appel incident au cas où les intimés critiqueraient les chefs du jugement la concernant. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

a été frappée de caducité est toujours recevable, en cas d'appel principal formé par une autre partie, à former appel incident dans le délai ouvert par cet appel principal ; qu'en retenant, pour déclarer

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f267f

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200970

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le 21 septembre 2016, la société Brochard Hernandez a formé un appel incident. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200629

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

autres demandes des parties, alors : 1°/ qu'à la suite de la transmission par l'appelant principal d'un désistement sans réserve, l'intimé demeure en droit de former un appel incident et de s'opposer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201236

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par ordonnance du 7 juin 2017, saisi d'un incident tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée et de l'appel incident dans le dossier 16/03050 et de caducité de l'appel principal de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, dans le cadre d'un appel incident ultérieurement formé par une autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300762

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

incident formé le 29 juillet 2014 à l'encontre des sociétés Patrick Massaux, Qualiconsult et SMABTP, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevables les appels incidents et provoqués formés par la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel peut-être incidemment relevé par l'intimé tant contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200581

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

de l'appel principal formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

"nouveau", l'intérêt "ancien" ne pouvant donner lieu qu'à un appel principal, ou à un appel incident formé par un intimé ; qu'ainsi, l'appel provoqué ne peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200120

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Selon le second, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200541

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

; qu'en décidant que l'expiration du délai pour former un appel incident interdit à l'intimé de relever appel principal du jugement, même s'il ne lui a pas été signifié, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200611

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il en résulte que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201495

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à condition de le faire dans le délai requis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Monte

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abde

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

attaqué est privé de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé est écarté par suite de l'irrecevabilité

Source officielle

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