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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200682
1 juillet 2021
[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300887
26 novembre 2020
la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à la seule condition
ECLI:FR:CCASS:2020:C201374
10 décembre 2020
En outre, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. 12.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200406
14 avril 2022
et en se réservant de former un appel incident au cas où les intimés critiqueraient les chefs du jugement la concernant. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201150
17 novembre 2022
a été frappée de caducité est toujours recevable, en cas d'appel principal formé par une autre partie, à former appel incident dans le délai ouvert par cet appel principal ; qu'en retenant, pour déclarer
soc
61372145cd580146773f267f
6 mars 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel incident irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident peut être formé
ECLI:FR:CCASS:2020:C200970
1 octobre 2020
Le 21 septembre 2016, la société Brochard Hernandez a formé un appel incident. 6.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200629
11 juin 2026
autres demandes des parties, alors : 1°/ qu'à la suite de la transmission par l'appelant principal d'un désistement sans réserve, l'intimé demeure en droit de former un appel incident et de s'opposer
ECLI:FR:CCASS:2020:C201236
19 novembre 2020
Par ordonnance du 7 juin 2017, saisi d'un incident tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée et de l'appel incident dans le dossier 16/03050 et de caducité de l'appel principal de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C200587
9 juin 2022
ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, dans le cadre d'un appel incident ultérieurement formé par une autre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300762
29 juin 2017
incident formé le 29 juillet 2014 à l'encontre des sociétés Patrick Massaux, Qualiconsult et SMABTP, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevables les appels incidents et provoqués formés par la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel peut-être incidemment relevé par l'intimé tant contre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200581
10 juin 2021
de l'appel principal formé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625
22 septembre 2021
Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878
18 octobre 2016
"nouveau", l'intérêt "ancien" ne pouvant donner lieu qu'à un appel principal, ou à un appel incident formé par un intimé ; qu'ainsi, l'appel provoqué ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2025:C200120
6 février 2025
Selon le second, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le
ECLI:FR:CCASS:2016:C200541
7 avril 2016
; qu'en décidant que l'expiration du délai pour former un appel incident interdit à l'intimé de relever appel principal du jugement, même s'il ne lui a pas été signifié, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C200611
Il en résulte que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation. 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201495
13 octobre 2016
pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à condition de le faire dans le délai requis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Monte
61372382cd5801467740abde
1 mars 2000
attaqué est privé de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé est écarté par suite de l'irrecevabilité
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