de corps aux torts de M.

sont donc protégés par la désignation du "SCR" puisque l'indemnité qu'ils devront régler sera fondée sur le montant des sommes approuvées par celui-ci ; qu'en conséquence, les assureurs corps, étaient

DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE C QUI TENDAIENT UNIQUEMENT A VOIR REDUIRE A CETTE SOMME, JUSQU'A CE QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DEVENU DEFINITIF

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., séparés de corps, ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers ; qu'il était notamment stipulé

X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme « séparé » ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire,

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA

de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps

; ensuite qu'en raison de l'appel principal limité de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 mars 1983 a prononcé la séparation de corps d'entre M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME X..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

effet en France ; que l'arrêt relève que, par décision du 31 mai 2006, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'exequatur du jugement camerounais de séparation de corps ; qu'il en résulte que

AVANT LA SEPARATION DE CORPS NE SERAIENT PAS INSCRITS AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES PRODUITES N'ONT AUCUNE APPARENCE D'AUTHENTICITE, QUE NON ETABLIES

de corps aux torts exclusifs de son époux ; que Madame Y... ne peut sérieusement conclure que « le tribunal ne pourra dans ces conditions qu'examiner sa demande en séparation de corps, l'antériorité de

A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

de corps son mari, lequel formait une demande en divorce, le Tribunal a prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux ; que la cour d'appel a prononcé le divorce au motif que les premiers

CAUSE D'APPEL PAR R, L'ARRET RETIENT QUE CETTE DEMANDE EST L'ACCESSOIRE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE JUGE DE LA SEPARATION DE CORPS N'AYANT PAS A STATUER SUR LA

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné celui-ci à payer

DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME P.