La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à titre principal et l'appel réformation formé à titre subsidiaire

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

D'autre part, la pension de retraite de réforme, versée à titre anticipé par la SNCF aux agents mis en réforme en raison de leur impossibilité d'occuper un emploi dans cette société, en application de

subsidiaire, à verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts à la suite de la violation de son obligation de sécurité, et à titre infiniment subsidiaire, que le jugement soit confirmé

Q... de sa demande indemnitaire subsidiaire au titre de la perte de ses revenus, la cour d'appel a retenu que cette demande serait fondée sur des dispositions jugées inconstitutionnelles ; qu'en statuant

code civil ; 2°/ que l'appel étant une voie de réformation ou d'annulation de la décision de première instance, à caractère suspensif, la renonciation à succession régularisée postérieurement à l'appel

pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, sans que l'appelant ait à solliciter à titre subsidiaire la réformation de tels ou tels chefs de ce jugement ; qu'en jugeant, pour dire qu'elle n'était

La société Bect a appelé en garantie la société Fibrocementos NT et l'assureur de celle-ci, la SMABTP. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

A... ont formé un appel incident et demandé la réformation du jugement ainsi qu'à titre subsidiaire, la garantie de M.

formation) et, d'autre part, d'avoir abusé de la confiance dont il était investi en sa qualité de directeur salarié de l'association Digit Formation pour détourner des fonds de cette association de leur

de commerce ; Qu'il ressort en effet du courrier écrit au client (pièce n° 41) et de celui adressé à l'avoué (pièce n° 42) que la décision de former appel est le fruit d'une décision commune et, qu'à

[H] a relevé appel de ce jugement. 3. Par un arrêt du 25 mai 2022, une cour d'appel a partiellement confirmé le jugement. 4.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure

que soit constatée l'existence de l'accord d'exclusivité et du contrat d'achat d'actions, et, à titre subsidiaire, que soit constatée la rupture brutale et unilatérale des pourparlers ; que la cour d'appel

a dénaturé ces dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, au regard de la gravité des agissements dénoncés par la lettre de licenciement du 5 novembre 1999, le

Par une ordonnance du 10 janvier 2023, un conseiller de la mise en état, saisi par le syndicat des copropriétaires, à titre principal pour que soit déclaré irrecevable l'appel, à titre subsidiaire pour

soit enjoint à cette autorité de cesser toute publication relative à sa décision n° 20-D-11 et, à titre subsidiaire, qu'il lui soit enjoint, d'une part, de mentionner, dans toute déclaration relative

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.074 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...

[I] (et la SCI Lucian) de la demande au titre du préjudice de jouissance de M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Y..., de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés