examinant le bien-fondé des motifs du jugement entrepris ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier, qu'elle n'était saisie par l'appelant non comparant

oralement demandé lors d'une audience précédente de constater que l'appel n'est pas soutenu et sollicité la confirmation du jugement, d'autre part constaté que lors de l'audience du 10 décembre 2019 l'appelante

non comparante tendant à voir constater la compétence matérielle des juridictions prud'homales, la Cour d'appel a énoncé que l'appelante n'avait pas comparu et n'avait pas soutenu son appel, sans examiner

X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M.

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la société appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile

statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation, présentée en dehors des conditions de forme prévues en cas de défaillance d'une partie, n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante

salarié une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante

N'A PAS COMPARU ET A FAIT SOLLICITER LE RENVOI DE SON AFFAIRE CE QUI LUI A ETE REFUSE PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME

PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE " LA PARTIE CIVILE, APPELANTE

prudence » ; qu'elle a donc violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ET ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se contenter de dire, pour justifier sa décision, que l'appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'au jour de l'audience, la partie appelante, non comparante, ne justifie pas s'être acquittée du montant de la contribution mise à sa charge par les dispositions légales ; qu'il

décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux motifs qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, l'appelant

constatations de l'arrêt que l'appel n'était pas soutenu par la société Innova distribution, appelante non comparante ni représentée, et que M.

observations sommaires ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a successivement entendu le représentant du ministère public, l'avocat de Pierre X..., appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué en l'absence de l'appelante, non comparante et non représentée, et d'avoir ainsi confirmé le jugement qui avait rejeté le recours de Madame Larem X...