prohibées, a précisé dans sa déclaration d'appel qu'il cantonnait son recours à la mesure d'interdiction du territoire français pendant trois ans ; que, devant les premiers juges, l'action pour l'application

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration

les dispositions pénales que sur les dispositions douanières et constaté son désistement ultérieur sur les dispositions douanières ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application

Le 20 janvier 2017, le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans la procédure suivie contre M. [J] et Mme [S]. 5.

pour l'application des sanctions fiscales ; que sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, que l'article 224 du présent code

des sanctions fiscales à défaut de toute condamnation pénale ; " alors que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes à titre principal ; que les

DES SANCTIONS FISCALES EST DISTINCTE DE L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES PEINES DE DROIT COMMUN ; QU'ELLE PEUT ETRE EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION QUI APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DANS TOUS

de sanctions pénales ni au titre d'une action douanière pour l'application des sanctions fiscales ; que les deux actions pour l'application des peines et pour l'application des sanctions fiscales étaient

ou peines d'amende substituées à une peine d'emprisonnement) est exercée par le Ministère public, et l'action pour l'application des sanctions fiscales par l'administration des Douanes ; que le même texte

DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, LAQUELLE CONSTITUE UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE TANT DES ACTES DE POURSUITES QUE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL

prévenus du chef du délit douanier, la cour d'appel a violé l'article 343 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application

, ou affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, elles poursuivent à titre principal une action qu'elles tiennent de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes pour l'application de

des sanctions fiscales en vertu de l'article 343, paragraphe 3, du code des douanes, après avoir déclaré M.

poursuites exercées contre Jacques X... et la société COFUNA du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application

HERVE COUPABLES DE DETOURNEMENT DE PRODUITS PETROLIERS DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ET LES A DISPENSES DE PEINES, 2°) SUR L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES A, APRES AVOIR ACCORDE

au paiement des sommes prétendument éludées ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles 343-2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application

du jugement du 16 novembre 1990 concernant la peine de 7 ans d'emprisonnement et le maintien en détention ; que le ministère public, qui n'avait pas devant les premiers juges exercé l'action pour l'application

l'administration des Douanes qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu au parquet et sa comparution devant le tribunal, n'a pu user de son droit de citation directe pour l'application

l'administration des Douanes dispose du pouvoir de mettre en mouvement, dans les m êmes délais et conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, titre principal, l'action pour l'application