de Cassation, a décidé qu'en raison de l'omission dans le contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l'intérêt, il y avait lieu de faire application du taux de l'intérêt légal ; que la caisse

du taux de l'intérêt légal ; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel de cette décision interjeté par la BFCAG ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance se bornant dans son dispositif

effectif global n'entraîne pas la nullité du contrat, mais affecte seulement la validité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et entraîne l'application du taux de l'intérêt légal à compter de la

à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que contient l'offre du 28 septembre 2010 acceptée, le 17 octobre 2010, d'ordonner la substitution du taux légal au taux d'intérêt

d'intérêt du prêt immobilier du 9 septembre 2010 et à substituer, dans cette stipulation d'intérêt, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé

l'exigence de la forme écrite du taux d'intérêts et du TEG est une condition de validité de la stipulation même dudit intérêt, que par là même l'omission de cette indication entraîne l'application du

prêt à compter du mois de janvier 2016 jusqu'au complet remboursement du prêt, - et à leur rembourser les sommes réglées au-delà de l'application du taux de l'intérêt légal pour la période de janvier 2016

saisie immobilière à l'encontre de la SCI Vema (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêt notariés ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en invoquant la nullité de la clause d'intérêt

qu'au taux légal et renvoyé l'affaire en ordonnant à la banque de présenter un décompte de sa créance comportant, depuis l'origine, application du taux d'intérêt légal ; Attendu que l'arrêt rendu après

[V] a, le 1er août 2017, assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe en remboursement des intérêts trop perçus d'un prêt du fait de la nullité de la clause relative au taux d'intérêt.

du seul taux d'intérêt légal ; qu'après que l'astreinte avait été liquidée par deux jugements des 21 avril et 23 octobre 2015, M. et Mme U... ont saisi à nouveau un juge de l'exécution en liquidation

et l'application du taux d'intérêt légal ; qu'en se bornant à constater que le paragraphe du contrat de prêt consacré au TEG mentionnait qu'il était de 8,48 % l'an, en ce compris les frais d'acte et de

établie et de 15 000 euros au titre du préjudice moral, avec application du taux d'intérêt légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts par année échue, et en ce qu'il condamne la société

l'espèce, en prétextant que les parties ont entendu stipuler un taux d'intérêt, pour décider qu'à défaut d'indication d'un taux d'intérêt dans la clause, il convient de faire application du taux d'intérêt

nulle par une décision devenue définitive, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat ne peut être appliqué ; qu'il convient alors de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date de la

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi

connaître le taux conventionnel lors de la signature du contrat et à revendiquer l'application du taux d'intérêt légal ; 1) ALORS QUE les parties ne sont irrecevables qu'à présenter

du taux d'intérêt légal et que les remboursements devront s'effectuer conformément à ce tableau d'amortissement déduction faite des sommes versées depuis le mois de juin 2010 et des sommes antérieurement

EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF

contractuels de l'établissement de crédit, le juge doit, même d'office, écarter l'application du taux d'intérêt légal majoré quand son application tend à faire peser sur le débiteur une charge similaire