En application de ce jugement, l'association Hôpital [3] et la société Dexia ont versé aux sociétés Bateg et Demathieu la somme de 2 707 070,76 euros H.T., correspondant au montant de la condamnation outre

limitation de son droit à indemnisation au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, mais en aucun cas sur l'appréciation de la faute pénale de Mme K... ; que, c'est donc à tort que le premier juge

[P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse

Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de l'application des peines a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle. 7. M. [D] a relevé appel de cette décision.

X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ; que M.

MARC NE LE 8 MAI 1961, HANDICAPE MENTAL PROFOND, ALORS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1972 N'AYANT PAS DONNE LA DEFINITION DES "GRANDS INFIRMES" IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE L'INTERPRETER ET NOTAMMENT

l'administration de la preuve et, par motifs adoptés, que l'imminence d'un péril affectant leur immeuble n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 146 du code de procédure civile est sans application

en même temps que le jugement du tribunal de grande instance de Créteil, de sorte que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen était, en cause d'appel, irrecevable en application des articles

EXCLUENT L'APPLICATION A CES JUGEMENTS ET ORDONNANCES DES DISPOSITIONS OMBINEES DES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR

principes du droit international privé français et les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'application

personnellement devant la chambre d'accusation à moins que celle-ci ne l'ordonne ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation invoquant la non-application

pour le montant de laquelle étaient délivrés les commandements aux fins de contrainte par corps était de nature à entraîner son incarcération pour un temps supérieur à celui qui aurait résulté de l'application

plaintes antérieures, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale est sans application

X..., porteur des billets, était de bonne ou de mauvaise foi et en a déduit que le juge civil était tenu de surseoir à statuer jusqu'au résultat de cette instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

aucun cas un prêt familial consenti par les coïndivisaires, qu'en conséquence les sommes correspondantes pouvaient être admises au passif successoral ; qu'il s'ensuit nécessairement qu'en application

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application

POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER NEUVIEME ALINEA DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE CE TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND, DEFINIT L'AGENT

30 JUIN 1969, DATE CONSTITUANT LA FIN DU SIXIEME MOIS DE LOCATION ", ET QUE LA CLAUSE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE PROPRIETAIRE " " POUR LE MOIS DE JUILLET ET D'AOUT NE PEUT, EN LA CAUSE, RECEVOIR APPLICATION