, LES REGLES PROCEDURALES DES AUTRES PAYS SIGNATAIRES ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES REGLES PROCEDURALES FRANCAISES DOIVENT S'APPLIQUER ET QUE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ETANT DES CRIMES DE DROIT

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[T] était bien fondée à invoquer sa nationalité française et celle de son époux pour se prévaloir de la compétence des juridictions françaises en application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel

des privilèges de juridiction française ainsi que de toutes autres règles internes de compétence fussent-elles d'ordre public, M.

application des règles de compétence française pour déterminer si, en application de ces règles, les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître des questions relatives à la responsabilité

vendeur a décliné la compétence du juge français, en application d'une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, figurant dans ses conditions générales de vente ; Sur le moyen unique

françaises, lorsque les infractions poursuivies, commises en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de ces textes dont l'application excluait la compétence des juridictions françaises

s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'en vertu de l'article 3, 1, de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application

[X] devant une juridiction française en paiement des mêmes sommes sur le fondement des dispositions du droit luxembourgeois relatives à la responsabilité contractuelle. 3.

728-31 ; que selon l'article 728-31 du code de procédure pénale, la reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat

territoriale de la juridiction française ; qu'il convient donc de rechercher si la publication de ces propos peut se rattacher au territoire de la République, soit de rechercher s'ils sont destinés au

et que la saisine de la juridiction italienne n'a eu pour objectif que d'éviter cette fond de non-recevoir devant les juridictions françaises, en violation de l'ordre public français qui est de rechercher

que par application de la clause attributive de juridiction à l'ordre judiciaire des Bermudes, les juridictions françaises, sont incompétentes pour connaître des demandes du salarié, formées contre société

française n'était pas compétente en application de l'article 113-2 du Code pénal, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions française, a pour seul fondement la nationalité française du demandeur et a une portée générale s'étendant à toutes les

un tribunal français, retient qu'il ne peut utilement invoquer ce privilège de juridiction aux motifs que celui-ci ne peut recevoir application en matière de procédure collective ; qu'en statuant ainsi

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence des juridictions françaises fondée sur la comparution du défendeur devant les juridictions françaises Pour fonder

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes