ministériel, et de l'agrément à la fonction de notaire des éventuels futurs cessionnaires » ; qu'il n'est pas contesté que Maître [F] a notifié au Garde des Sceaux sa décision de retrait

Pour dire que le notaire chargé d'établir l'état liquidatif évaluera les biens donnés à M.

AUX MOTIFS QU'un notaire démissionnaire cesse d'être titulaire de ses parts à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui

Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire

Selon une promesse d'achat du 20 mars 2013, la société civile d'exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s'est engagée à proposer, dans des termes identiques,

[P] et Mme [H] les parts de la SCEA Terres d'arômes, du GFA Terre d'arômes et de la SARL Terres d'arômes ; que, le 29 juin 2011, M.

[Q] étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que l'acte notarié de cession a été signé le 6 juin 2006 ; que M.

La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de l'expédition avec l'original.

d'une sous-location ou d'une cession de bail ; qu'en l'espèce, la Safer de Lorraine et le Gfa [M] [Y] faisaient valoir que la Scea [Adresse 4] était titulaire d'un bail rural

Cela avait conduit le notaire à ne pas faire mention de ce changement.

et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux ;

dont le sceau n'y est pas apposé, et que n'est aucunement mentionnée la délivrance d'une première copie exécutoire ; cependant que ces observations concernent en l'espèce une seconde copie exécutoire

X..., de Me F..., avocat du président de la chambre régionale de discipline des notaires et de la chambre départementale des notaires du Loiret ; Sur le rapport de M.

'en l'espèce, la Safer de Lorraine et le Gfa [E] [I] démontraient, preuves à l'appui, que la Scea de la Ferme de Bricourt était titulaire d'un bail rural valable sur l'ensemble

des 19 octobre et 29 septembre 2011 libellés à l'ordre de la SCEA [B], que cet intitulé correspondait à celui des factures émises, qu'or il n'existait aucune « SCEA [B] », puisque la famille

c'est-à-dire les actes reçus par un notaire ; que l'exposante faisait valoir que l'acte notarié portugais du 23 juillet 1998 par lequel elle aurait prétendument cédé ses droits indivis aurait été reçu

de Bricourt » et les suivantes par la « Scea [R] », que le Gfa remarque que ce n'est pas le propriétaire (c'est-à-dire la SCI) qui est à l'origine de ces factures, mais un tiers (la Scea

, à moins qu'elles ne reproduisent les paraphes et les signatures de la minute, et que la signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposés à la dernière page et qu'il est fait mention de la conformité