SEPTEMBRE 1948 DEVAIENT S'APPRECIER A CETTE DATE ET QU'A CETTE DATE MME C...

congé, le bénéficiaire de la reprise ; qu'une fois identifiée cette date, l'autre question est celle de savoir s'il est établi que M.

de la procédure que le congé parental de Mme X... avait pris légalement fin le 11 décembre 1997, date du troisième anniversaire de ses enfants et qu'à cette date elle n'avait pas repris son travail ni

du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet

A ETE RAPPORTEE LE 8 AVRIL 1966 ; QU'IL A DEFERE CETTE DECISION DE RETRAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE " LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT

de fond qui devait s'apprécier à la date d'effet du congé, le 31 octobre 2007, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit exactement que, compte tenu de la modification

PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LA DATE

1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date d'effet du congé, les conditions exigées

de validité du congé délivré ne pouvant alors s'apprécier qu'à cette seule date, notamment au regard de la législation nouvelle d'application immédiate ; qu'ainsi, en faisant produire à la décision administrative

CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10-9.

, alors, selon le moyen, 1o que le Tribunal doit apprécier les conditions de fond de la reprise à la date pour laquelle le congé a été donné, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif

de paiement d'une indemnité d'éviction, le preneur, qui quitte les lieux avant la date de prise d'effet du congé se soumettant ainsi au congé dont la validation est poursuivie en justice en même temps

que, si les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, cette appréciation s'effectue par rapport au congé tel qu'il a été donné et au vu des mentions qui

Attendu que, pour dire que les époux Y... avaient droit, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé, à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le droit à cette indemnité doit s'apprécier

EN RESILIATION DE SON CONTRAT ; QUE DAME Z...

[B] était sans incidence sur le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise, l'appréciation du régime applicable étant celui en vigueur au jour de la date d'effet du congé contrairement

au renouvellement doivent s'apprécier à la date de ce renouvellement ; qu'en se plaçant au jour du congé délivré trente trois mois avant l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les articles 1er

occupants de son chef, sans ordonner le rétablissement de la fourniture d'eau alors, selon le moyen, "d'une part, que si les infractions alléguées à l'encontre d'un locataire doivent en principe s'apprécier