, et ce au jour de la conclusion du contrat ; qu'il s'en évince que le juge qui apprécie l'existence d'un devoir de mise en garde doit confronter le coût du crédit et les capacités financières de l'emprunteur

le crédit initial, en date du 12 octobre 2004, à la suite de l'échec de l'opération de défiscalisation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le crédit initial, et non sur le crédit garanti, pour apprécier

peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; qu'en se bornant à apprécier

de secours, lequel cesse à compter du prononcer du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue

Soutenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.

de cet usage ; qu'en se bornant à relever que la Cour de Cassation, dans les arrêts cités, avait seulement affirmé que l'existence d'un usage est appréciée souverainement par les juges du fond et n'avait

dans son principe commet un déni de justice ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'existence d'un préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage en relevant notamment que le locateur avait édifié

de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments invoqués par M.

-X... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

le degré de gravité des faits répétés et continus reprochés au salarié n'était pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave, compte tenu des circonstances qui nécessitaient

Philippe X... était tenu d'un devoir de loyauté envers son frère M.

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 6.

portée, en son absence, par les tribunaux répressifs sur l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

manquement de la caisse à son obligation de mise en garde ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir

que M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, en outre, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers la société PRO SID Y... pour violation de son devoir de loyauté alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant

dégagée par les emprunteurs lors de la réalisation du bien s'élève à 333 000 euros, fait qui est sans aucun rapport avec l'existence du devoir de mise en garde lequel s'apprécie au moment de la conclusion

Pannetier d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer que les lots qu'elles avaient acquis avaient précédemment été donnés en location à la société [Adresse 6], les sociétés ont

de référé et démontrant l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à la demande de Mme K... tendant à voir verser une provision, la cour d'appel, qui a cru devoir se placer à la date où avait