% du salaire de référence et multipliée par le nombre de trimestres pendant lesquels l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi serait servie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation

l'examen du plan par l'autorité administrative doit lui permettre de vérifier l'existence et la légalité des clauses qui y figurent.

la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure ; qu'en l'espèce, la régularité

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'enquête « souche » de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

de l'enquête « souche » de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

de l'enquête « souche » de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

des déclarations publiques de l'intéressé sur la position de ceux qui le mettent en cause et avec lesquels il demande à être confronté n'est pas au nombre des circonstances permettant de refuser légalement

Z..., sauf à celui-ci à frapper d'opposition le jugement de validité, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 37, 88 à 93 du décret du 27 octobre

violation des articles 111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la réalité et de la légalité du détachement est sans influence sur l'appréciation de l'existence d'une activité soumise à déclaration sur le territoire national ; que, dès lors, la cour d'appel ne

violation des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'opération d'investissement, quand il ressortait de ses propres constatations que ce traité posait une condition de légalité de l'investissement pour le bénéfice de la protection accordée par les

tiers, et qu'ainsi, la prescription n'était pas acquise lors du premier acte interruptif intervenu le 28 novembre 2000 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a souverainement apprécié

le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'inspection du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif ; Qu'en statuant ainsi

la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que les consorts X... invoquent l'exception préjudicielle de la légalité de l'autorisation délivrée ; qu'il

préfectoral du 17 juillet 1956 et la régularité formelle de cet arrêté, sans exercer le moindre contrôle sur la légalité interne de ce règlement, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes

Walid X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

société X... pneus fait grief à cette ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

aux prévenus avant le début des poursuites, de la remise aux chauffeurs d'autre chose que d'un simple bulletin, de l'absence d'échange en français avec les chauffeurs et du défaut d'interprète, la validité