n° 2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

à toute instance arbitrale engagée après le 1er octobre 1980 même si la convention d'arbitrage est antérieure à cette date, la cour d'appel, en énonçant que le tribunal arbitral constitué dans l'instance

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

X... en vertu d'un mandat d'arrêt décerné le 6 mars 2012 et d'un acte de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 22 mai 2012 pour les faits qualifiés en droit argentin d'imposition de tortures

, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5

[X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et

du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement ci-joint " ; que le réquisitoire aux fins de citation vise des infractions relevées à Paris

Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c.

La loi du 12 juin 1893 et le décret du 11 mars 1894 pris pour son application prescrivent une évacuation directe des poussières au fur et à mesure de leur production, le décret du 13 décembre 1948 prévoit

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 990 DU CODE RURAL, 7, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

précité du 26 janvier 1983, n'a pas été abrogée par les dispositions du décret de juillet 2001 ni par l'accord du 4 mai 2000 et demeure compatible avec les stipulations de l'article 3 susvisées dès lors

B..., § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c.

Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948, l'arrêt

Jacques, - European Brazilian Bank Limited, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre les deux

au regard des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 8°/ que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à la suite d'un contrôle effectué au cours des années 1994 et 1995 par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, le commissaire du Gouvernem

DU 23 NOVEMBRE 1968, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 JANVIER 1954, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE Y...

[N] [U] ait pu porter son paraphe sur son contrat de travail le 2 mai alors qu'il était en situation de faire état des jours qu'il déclare antérieurement travaillés, soit les 28, 29 et 30 avril ; que si

2002, pris de la violation des articles 6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 avait profondément remanié l'octroi des logements de fonction en disposant qu'un établissement public, tel que le GPMG,