X... : Vu l'arrêté n° 76-567 du 27 décembre 1976 relatif au statut du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que, pour débouter M.

CES PRIX SELON SON NOUVEAU BAREME ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU ALLEGUANT QU'EN RAISON DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL, L'ARRETE N° 76-86 P PRECITE

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 76 F-D du 14 février 2024, pourvoi n° R 22-17.858, en ce qui concerne la désignation de la partie condamnée aux dépens et au paiement

Par arrêt n° 76 FS-B+R rendu le 5 février 2025 sur le pourvoi n° K 22-22.729, formé par M.

[B] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, portant statut des agents permanents de l'administration prévoit, en son article 27, § 1er

que le voilier « [...] », navire abordé, se trouvait au mouillage dans une zone de la rade de Villefranche-sur-Mer où cette opération était pourtant interdite par l'arrêté n° 76/96 pris le 25 novembre

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-4 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76-121

d'un arrêt n° 76 rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit, DIAC, dont le siège est ..., défenderesse

COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARIS DU 16 AVRIL 1976, ENTERINEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL 76-181 DU 4 MAI 1976

constater l'extinction de l'action publique de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 46 (alinéas 4 à 6) de la loi du 11 juillet 1938, de l'article 4 de l'arrêté

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 76-12 674 ET 76-12675 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LES ARRETS ATTAQUES, LA COMMUNE DE BOU GUENAIS A, PAR DELIBERATION

[T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 76 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 14 janvier 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende.

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 76 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 22 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

F..., contre l'arrêt n° 76 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 29 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentatives, vol

LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SOUS L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE MILAN ; ATTENDU QUE L'ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976 ET DE L'ARTICLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° W 18-13.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; contre l'arrêt n°76 de la chambre de