[H] a fait l'objet, le 6 octobre 2012, d'un procès-verbal de contravention pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ; Attendu que, pour relaxer le

deux premières le 15 janvier 1990, la dernière, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail, le 21 février 1990 ; que les licenciements ont été prononcés pour motif économique à la suite d'un arrêté

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 750 F-B Pourvoi n° R 22-13.810

par la SCI Espadon, la cour d'appel a estimé que les bruits et poussières résultant de la construction dépassaient les inconvénients normaux du voisinage et que celle-ci était illégale en l'état d'un arrêté

, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui, pour contravention aux prescriptions d'un arrêté municipal interdisant certains travaux en période estivale, l'a condamné à 250 francs d'amende, et a prononcé sur

Y..., alors que, d'une part, un arrêté municipal interdisant l'accès du chemin litigieux aux véhicules de plus de 3,5 tonnes était applicable sans qu'il fût nécessaire de le rappeler sur place par un panneau

(MICHEL), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR CONTRAVENTION A ARRETE MUNICIPAL, A CONDAMNE X..

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

bien-fondé de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de renseignements figurant au dossier, il lui appartenait de rechercher l'existence d'un arrêté

de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, en l'espèce, en passant outre à un arrêté

, d'après lui, la signalisation n'était pas réglementaire, Emile X... soutient devant la Cour que sa relaxe est acquise au motif que l'emplacement litigieux n'a jamais fait l'objet, selon lui, d'un arrêté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

constaté, d'une part, que la société Avi-Pôle Réunion n'avait qu'une obligation de moyens à l'égard de la société La Ferme du Piton et que sa décision de suspendre ses interventions faisait suite à un arrêté