allouant à la salariée une indemnité de congés payés calculée sur la base de l'intégralité des congés auxquels l'intéressée pouvait prétendre pour la période considérée, tout en relevant qu'il résulte

formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1993, qui, pour faux, usage de faux et complicité d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de

ne pouvait valoir manifestation expresse de volonté du repreneur de reconnaître à l'intéressé une ancienneté supérieure à son ancienneté véritable, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné : Jacques Y... et Jean-Paul Y..., chacun, à 6 mois

le pourvoi formé par : - DELLOYE Hervé contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles et

n° 850/90 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie notamment contre Z...

COMME EN COURS DE PROCEDURE D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LA DUREE D'UTILISATION DES MATERIELS LITIGIEUX ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DU G.I.E.

d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

d'appel, Bernard Y... n'a pas participé; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que le délit d'ingérence était constitué à son égard; "alors, d'autre part, que le délit d'ingérence

celui-ci de l'existence d'une gestion de fait par la société BGC des portefeuilles de ses clients ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant (arrêt page 65 4) que les parties civiles avaient commencé

[L] "précise" exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M.

d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant

[P] "précise" exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol ;

cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M.