Y... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

Z... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (la caisse), un arrêt a sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instruction pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Y... A..., domicilié ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février

diverses réparations et qui, sur sa demande d'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire, l'avait invité à justifier notamment des sommes par lui perçues de la CPAM, non comparante ; qu'un premier arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que dans un

Une nouvelle demande de permis de construire, déposée le 24 octobre 2016, a fait l'objet d'un arrêté de sursis à statuer du 21 mars 2017, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de révision du PLU.

, qui n'a entraîné aucune condamnation, n'était pas évaluable en argent au sens de l'article 12 du décret ; qu'au vu de la longueur et de la difficulté du litige qui a successivement donné lieu à un arrêt

à bloquer le montant du solde créditeur de son compte courant, soit la somme de 340 113,38 francs ; que le tribunal monégasque, saisi par la banque en validité et en paiement des causes de la saisie-arrêt

A ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU DU 15 NOVEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT RENDU UN ARRET

immeuble d'habitation pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691 du Code général des Impôts ; qu'elle a demandé un permis de construire le 31 mai 1979 mais qu'un arrêté

qu'en retenant que la référence faite dans l'arrêt de sursis à statuer rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 14 janvier 2002 à «l'issue de la procédure pénale ouverte au cabinet de M. le juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en

à statuer par un premier arrêt, répond aux conclusions par un second arrêt ; que le ministère public et les parties doivent être entendus de nouveau avant le prononcé de ce nouvel arrêt ; qu'il résulte

attaqué énonce " qu'en l'espèce, si, par arrêt du 8 avril 1993, la Cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité du permis de construire, il incombait

DE SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, EST INTERVENU LE 19 MAI 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 26 NOVEMBRE 1973 A DECLARE NON PRESCRITE ET RECEVABLE L'ACTION DE JACOT FONDEE

X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant sursis à statuer sur sa demande en reconnaissance d'ancienneté jusqu'à la décision du Conseil d'Etat par lui-même saisi en appel d'un jugement

, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité et réparation à la suite d'accidents survenus à

X... d'un jugement l'ayant condamné à délaisser diverses parcelles jugées propriété de la commune de Saint-François, un arrêt a sursis à statuer pour permettre à M.