AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01504
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la demande d'arrestation provisoire de M.
Source officiellePage 1 sur 2143
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[O] [K], de nationalité nigériane, a été interpellé à l'aéroport de [1] et placé en retenue judiciaire en exécution d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise à son encontre par
Source officielle