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42 855 résultats pour « arrestation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01504

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la demande d'arrestation provisoire de M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[O] [K], de nationalité nigériane, a été interpellé à l'aéroport de [1] et placé en retenue judiciaire en exécution d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise à son encontre par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00143

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 janvier 2019, les autorités algériennes ont émis une demande d'arrestation provisoire contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00928

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[K] [U] a été interpellé sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire décernée le 31 décembre 2025 par les autorités canadiennes aux fins d'exécution d'une peine de soixante mois d'emprisonnement

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00934

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[M] [O] une demande d'arrestation provisoire, sur le fondement d'un mandat d'arrêt international du 8 septembre 2021, aux fins de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs, importation, transport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00632

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df27

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

, il ne lui avait été communiqué aucune pièce ; que l'autorité judiciaire française n'avait pas pu apprécier elle-même le bien-fondé de l'arrestation provisoire du demandeur ; que la décision attaquée

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Oezcan a été appréhendé, non pas à la suite de la demande d'extradition, transmise postérieurement, mais au vu d'une demande d'arrestation provisoire, fondée sur un mandat d'arrêt ; qu'il ressort de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

M..., ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d'une fiche de recherches relative à une demande d'arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d'exécution d'une peine

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e1

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Giuseppe X... a été arrêté ; qu'en tout état de cause, celui-ci ne saurait être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire qui est sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition

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cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

H..., de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01560

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
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cr

61372641cd58014677424257

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

pénale, notamment sur la personne de Stanislav X..., autrement dénommé Y... ; "alors qu'il résulte de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition que la personne ayant fait l'objet d'une arrestation

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CC

cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

R..., de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

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cr

61372601cd5801467742239e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

attaqué que, sur la demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution de deux arrêts de condamnation de la cour d'appel de Gênes, Giovanni X... a été appréhendé et placé

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cr

613725c8cd580146774207d4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 septembre 1996, à la requête des autorités judiciaires marocaines, il a été procédé à l'arrestation provisoire de Mustapha X... ; que, le gouvernement français

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

la République populaire de Chine autorise l'arrestation provisoire sur la base d'une simple déclaration attestant de l'existence des pièces prévues par l'article 8, §1, b) ; que selon son § 4, l'arrestation

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CC

cr

613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Z... sollicitée par le Gouvernement allemand; "aux motifs que la demande d'arrestation provisoire et la demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00336

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[D] [H], ressortissant moldave, a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux

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