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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01504
21 novembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la demande d'arrestation provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041
23 juillet 2024
[O] [K], de nationalité nigériane, a été interpellé à l'aéroport de [1] et placé en retenue judiciaire en exécution d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise à son encontre par
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00143
13 février 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 janvier 2019, les autorités algériennes ont émis une demande d'arrestation provisoire contre M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00928
9 juin 2026
[K] [U] a été interpellé sur le fondement d'une demande d'arrestation provisoire décernée le 31 décembre 2025 par les autorités canadiennes aux fins d'exécution d'une peine de soixante mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00934
5 septembre 2023
[M] [O] une demande d'arrestation provisoire, sur le fondement d'un mandat d'arrêt international du 8 septembre 2021, aux fins de poursuites des chefs d'association de malfaiteurs, importation, transport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00632
8 avril 2025
[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat
61372576cd5801467741df27
6 février 1995
, il ne lui avait été communiqué aucune pièce ; que l'autorité judiciaire française n'avait pas pu apprécier elle-même le bien-fondé de l'arrestation provisoire du demandeur ; que la décision attaquée
61372698cd58014677426dd1
26 juillet 2006
Oezcan a été appréhendé, non pas à la suite de la demande d'extradition, transmise postérieurement, mais au vu d'une demande d'arrestation provisoire, fondée sur un mandat d'arrêt ; qu'il ressort de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101
13 janvier 2021
M..., ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d'une fiche de recherches relative à une demande d'arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d'exécution d'une peine
6137260ccd580146774228e1
14 juin 2000
Giuseppe X... a été arrêté ; qu'en tout état de cause, celui-ci ne saurait être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire qui est sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition
Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541
30 mars 2021
H..., de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01560
13 décembre 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
61372641cd58014677424257
15 novembre 2006
pénale, notamment sur la personne de Stanislav X..., autrement dénommé Y... ; "alors qu'il résulte de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition que la personne ayant fait l'objet d'une arrestation
Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540
R..., de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
61372601cd5801467742239e
26 avril 2000
attaqué que, sur la demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution de deux arrêts de condamnation de la cour d'appel de Gênes, Giovanni X... a été appréhendé et placé
613725c8cd580146774207d4
6 octobre 1998
attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 septembre 1996, à la requête des autorités judiciaires marocaines, il a été procédé à l'arrestation provisoire de Mustapha X... ; que, le gouvernement français
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182
10 septembre 2024
la République populaire de Chine autorise l'arrestation provisoire sur la base d'une simple déclaration attestant de l'existence des pièces prévues par l'article 8, §1, b) ; que selon son § 4, l'arrestation
613725a9cd5801467741f98b
14 janvier 1997
Z... sollicitée par le Gouvernement allemand; "aux motifs que la demande d'arrestation provisoire et la demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00336
22 mars 2022
[D] [H], ressortissant moldave, a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux
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