, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a retenu sa compétence puis condamné M.

des asurances ne lui était pas opposable et en écartant le moyen au motif que la transaction n'était pas rescindable pour erreur de droit la cour d'appel a violé les articles 2052 et 2053 du Code civil

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2022, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

Andrée, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

de procédure civile et a, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard des articles 2053 et 2055 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant l'indemnité transactionnelle accordée

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

C..., un arrêt du 11 avril 2013 a déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il tendait à la constatation de la déchéance de la banque fondée sur l'article 688 de l'ancien code de procédure civile, l'a déclaré

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 1] (Tunisie), a formé le pourvoi n° Z 23-18.905 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre

la transcription du mariage des époux sur les registres consulaires de l'état civil français, soutient au visa des articles 146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de

Le 26 décembre 2012, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 5 novembre 2013 par le ministère chargé des naturalisations

qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 M.

Par arrêt du 12 janvier 2023 (2e Civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.439), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance résultant du décès de [F] [T], imparti aux parties un délai de

civil, comme fils légitime de M.

. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué

du travail ; 2 / qu'en considérant que la " transaction " constatée par le bureau de conciliation dans son procès-verbal du 3 septembre 2003 était nulle comme ne comportant pas de concessions réciproques

qui l'a reconnu française, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement