et politiques, 11, 30 et 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'agression sexuelle avec surprise par personne ayant autorité sur sa fille, alors

pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu

de la route et L. 113-1 du Code de la voirie routière, 1er du Code civil, 12 de la loi du 12 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 10, 11 de la loi du 3 août 1995, 411, 487, 489 du Code de procédure pénale,

du Code pénal, 384, 459-3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 1293, alinéa 1 et 3, du Code civil, 14, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 12

pénal, L. 2222-18 du code général des collectivités territoriales, de l'article préliminaire, 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a pénalement condamné le requérant

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593

attaqué n'est donc pas légalement justifié" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-15 du Code pénal, L. 483-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué indique qu'il a

-1 du code civil (2).

-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'infraction d'exécution de travaux

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 388, 459, 485 et 593

moyen de cassation, pris de la violation des articles L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Mahaut, Lutun et Robion coupables d'infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les a condamnés "à réaffecter le sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le