de construction de maison individuelle ; que le contrat, en son article 2-5 stipulait que le maître de l'ouvrage (sic ?)

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société [E] constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-14.057 contre l'arrêt

Ce contrat comporte une clause d'amortissement différé ainsi rédigée : « Dans le cas de construction de maison individuelle avec contrat : (...)

d'architectes, avec un rabais de 5 %, et l'alinéa 5-1 que "dans le cas où M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2020), le 10 septembre 2010, Mme [P] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Armor constructions rénovations (société Acore),

de 5%, à laquelle peut se substituer une caution personnelle et solidaire, a pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction

[H] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Vergnet, ont formé le pourvoi n° W 20-22.409 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale

de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à

le pourvoi n° B 22-12.946 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demathieu Bard construction, société par

C..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X...

Les sociétés SFK Immo, SFK Immo 2 et Foriou ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Bureau Veritas, à laquelle s'est substituée la société Bureau Veritas construction, a reçu une mission de contrôle technique. 7.

le 22 février 2000, conclu avec la société Alpes création un contrat de construction de maison individuelle stipulant une durée d'exécution de quatre mois à compter de l'ouverture du chantier fixée au

Banque Hervet ; que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1979, la SCI a consenti aux époux A... un contrat de priorité concernant l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, puis le 10

Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 1990), qu'en vue de la construction d'un hôtel, la société civile immobilière du Port des minimes et des remparts (SCI), constituée

, un contrat de construction de maison individuelle, la date de livraison étant prévue au 15 juin 2010. 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de construction, à la date de prononcé de l'arrêt et a condamné la société ATRADIUS, in