condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances

ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances

ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°) que l'article A. 132-8-1° du code des assurances

ne figurait pas en tête de la « proposition d'assurance », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

1 du Code des assurances ; Mais attendu que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au preneur par l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, pour sanctionner le défaut de

-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

[Z] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136

-5-1 du Code des assurances, M.

n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les informations, dont l'arrêt attaqué

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital

de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que devant le refus de l'assureur, elle a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution du capital

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O...

» (arrêt p. 10, avant-dernier al. ), la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 121 FS-B Pourvoi n°

-5-1 du Code des assurances, ni de la valeur de rachat à terme ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le

-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient qu'en tout état de cause, l'assureur ne démontre pas que l'usage