de la consommation, ensemble des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du

des articles 1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable

-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de prêt mentionnait un TEG de 8,48 % l'an, en ce compris les frais d'acte et de constitution de garantie

-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

l'arrêt attaqué a décidé : "Déclare Michel X... coupable d'infraction, fausse déclaration de récolte 1997 n° 30 par minoration des quantités produites de 390 hl et de 318 hl et par majoration de la

rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Institut National des Appellations d'Origine ; "aux motifs

civil et L.313-2 du code de la consommation, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.314-5, prévoyant la fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel, cette action a pour effet de

-3, L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société La Redoute

-15 et L 311-17 du Code de la consommation, bien que la délivrance d'un formulaire détachable soit requise par les articles L 311-13 et R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui figurent au nombre

avant de conclure le contrat ; que, comme indiqué précédemment, l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du Code de la consommation a été créé par la loi du 1er juillet 2010 et n'est donc pas applicable au

de la consommation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-8 et L. 312-14-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

au taux de 8, 75 % et débouté la SCI DE L'EXTRÊME-ORIENT de ses demandes dirigées contre les époux X... et d'avoir rejeté la demande en paiement formée par Madame Edith X... contre les consorts B...,

-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts

-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.

En vertu de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou delà fourniture de la prestation ; or, Mme X... prétend