La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité

L. 125-1 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, M.

; que dans leurs conclusions d'appel, Mmes X... se bornaient à soutenir que la garantie de Groupama était acquise au titre de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en retenant que la responsabilité

La Compagnie AXA conclut au débouté de toutes les demandes de Mme Laurence X... ne reposant pas sur l'article L. 125-1 du Code des assurances.

vente de l'immeuble à M. et Mme X..., la cour d'appel ne pouvait condamner la GMF à indemniser ces derniers des conséquences du sinistre sans violer les articles L. 121-1 et L. 121-10 du code des assurances

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu'il faut, mais

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.

L. 125-1 du code des assurances et l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre

L. 125-1 du code des assurances, étaient considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil ; 2/ ALORS QUE la faute d'un tiers

ne pouvait prétendre être subrogée à l'encontre de la société GA à la société EFI pour des sommes versées à cette dernière sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code des assurances au titre des catastrophes

€ TTC avec intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur l'application de l'article L. 125-1 du code des assurances et la garantie

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant demandé dans leurs conclusions d'appel une prise en charge du sinistre à partager entre les deux assureurs

naturelle, la cour d'appel aurait violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur dont le contrat est en vigueur au jour de la première manifestation du risque de

L. 125-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, selon ce texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1992, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles les dommages matériels

L. 125-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la sécheresse de mars 1998, reconnue comme état de catastrophe naturelle, soit la cause déterminante des

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles