fixé à 4 mois ; qu'il résulte de l'article 640 du code de procédure civile, que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte

640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au

de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant seulement prolongé d'un mois ; que l'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un

-19-1, R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce et l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Kleber immobilier a été mise en liquidation

640 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

de nature à faire obstacle à ce que courre le délai de signification de l'appel à la société AMO, et qu'en application de l'article 640 du code de procédure civile, l'avis délivré constitue le point de

y a recouru sans respecter le délai imparti par les articles 640 et 641 du code de procédure civile et qu'ainsi elle ne justifie pas d'un grief attaché à l'irrégularité de la signification invoquée ;

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les mots " nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots " code de procédure civile " ; que non seulement cet article qui n'est pas

Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi est exclue toute prorogation du délai d'appel prévu par l' article 8 du décret précité ;

», le délai de huit jours de remise au greffe de l'assignation avant l'audience « se calcule selon les modalités des articles 640 à 642 du code de procédure civile » de sorte que « l'audience ayant lieu

cela résulte du tampon de réexpédition du pli recommandé portant sa signature ; que le délai d'un mois de l'article R. 1461-1 du code du travail est expiré par application des articles 640 à 642 du code

640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes l'ayant débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 640 du nouveau

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables

la loi du 10 juillet 1965 ; que l'arrêt, qui se contente d'affirmer qu'un simple rappel imprécis et partiel des dispositions de la loi précitée suffit à la licéité de la notification, a violé les articles