En application de l'article 10 de la convention de fusion signée entre les communes en juillet et août 1972, les associations communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

En application de l'article 10 de la convention de fusion conclue entre les communes en juillet et août 1972, les association communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code

licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale,

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale

des droits de l'homme, ne méconnaissent pas les exigences du droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de cette même convention ; qu'il est indifférent, d'une part, que les modalités de

sans lien avec le tabac n'étant pas de nature à atténuer la portée du message publicitaire favorable au tabac ; qu'elle n'est donc pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de

de Bruxelles précitée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de cette Convention, ratifiée par la France, que celle-ci s'applique lorsque le connaissement le prévoit, quelle que soit la

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

condamné à 5 000 francs d'amende a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que

29, 33, 43, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de loi ; "aux motifs que l'article

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 421-2-5 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale

6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que

France, n° 15271/16) a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles