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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9862
23 février 1994
23 février 1994
et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part que l'article 5 de cette loi, qui envisage la possibilité pour un organisme créé avant la
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9863
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9864
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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61372205cd580146773f9938
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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61372205cd580146773f9939
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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61372205cd580146773f993a
23 février 1994
23 février 1994
et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de cette loi, qui envisage la possibilité pour un organisme créé avant la
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61372205cd580146773f993b
23 février 1994
23 février 1994
et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de cette loi, qui envisage la possibilité pour un organisme créé avant la
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61372205cd580146773f993c
23 février 1994
23 février 1994
et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de cette loi, qui envisage la possibilité pour un organisme créé avant la
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61372205cd580146773f993d
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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61372205cd580146773f993e
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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61372205cd580146773f993f
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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61372205cd580146773f9940
23 février 1994
23 février 1994
X... reproche à ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande du CIVA et d'avoir, ainsi, violé les articles 1er et 5 de la loi du 10 juillet 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5
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60794d409ba5988459c48683
9 mars 2004
9 mars 2004
X... en paiement d'une certaine somme à titre de cotisations en se prévalant d'un accord étendu en application de l'article 5 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-9 du Code rural
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61372429cd5801467741312f
9 mars 2004
9 mars 2004
5 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-9 du Code rural ; que le tribunal d'instance (Angers, 23 juillet 1999) a fait droit à cette prétention après avoir rejeté la demande de
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61372425cd58014677412de0
9 mars 2004
9 mars 2004
le CIVAS pouvait prélever des cotisations sur les membres de la profession vinicole le constituant, en application des dispositions des articles 2, 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1975, sans rechercher
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6137245dcd58014677414e31
15 février 2005
15 février 2005
sont assurées, notamment et donc non pas exclusivement, par une taxe parafiscale à l'hectolitre et rappelle les dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, reprises à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168
3 mars 2009
3 mars 2009
au sens de l'article L. 632-1 du code rural, reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999, bénéficie conformément à l'article L. 632-6 du code rural d'un droit de recouvrement des cotisations
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00367
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2006), qu'en application des dispositions des articles L. 632-1
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61372351cd580146774083df
6 avril 1999
6 avril 1999
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société Ciba-Geigy (société Ciba), aux droits
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