Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.

de cession instituée à l'article 10 du contrat de courtier-mandataire litigieux venant à expiration pour atteinte de limite d'âge la société H... observe que : - si de 1994 à 2002, les secteurs s'étant

d'appel a constaté qu'ils encadraient la procédure de cession prévue à l'article 10 du contrat de courtier-mandataire (arrêt, p. 12, 2ème §), « après concertation entre les responsables régionaux et les

[O] [W] et à n'avoir pas recherché ni désigné de cessionnaire à la société Arlette [W], comme le prévoit l'article 10-3 du contrat de courtier mandataire, l'arrêt relève que la seule désignation d'un cessionnaire

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat. 10.1 Le courtier-mandataire souhaitant cesser son activité ou céder une partie de

Des dispositions de l'article 10 du contrat, il se déduit que le courtier-mandataire exprimant le souhait de cesser son activité (soit volontairement, soit par limite d'âge) est autorisé à céder celle-ci

la société La Française des Jeux ; Alors 1°) que la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 15, 2ème §) qu'il n'était pas contesté par la Française des Jeux que le projet de cession du contrat de

son contrat, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ; qu'il résulte de ces constatations et qu'il est au demeurant non sérieusement contesté

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème

que ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir de conseil qui pèse sur le courtier d'assurance lui impose de se

son client sur l'opportunité de contester la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle opposée par l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'obligation de

base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

promis ; comme relevé à juste titre par les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil, rappelées ci-dessus, que l'action engagée contre le courtier d'assurance à raison

promis ; comme relevé à juste titre par les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil, rappelées ci-dessus, que l'action engagée contre le courtier d'assurance à raison

pu entraîner résiliation du contrat qui lui avait été transféré, la cour a violé ensembles les articles L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les contrats avaient été conclus les 2 et 10 janvier 2002 ; qu'en considérant néanmoins que l'action intentée le 26 juin 2012, soit