les experts sont d'accord sur le bien-fondé des factures à l'exception de l'une d'entre elles ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Quillery qui faisait valoir que l'article

1134 du Code civil ; Attendu que la police souscrite par la société Chamat comportait, au titre de l'assurance de "responsabilité civile après livraison", une clause figurant à l'article 10, 1 du contrat

1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres, que selon l'article 4.1 du contrat conclu en 1996, le concessionnaire s'engageait à réaliser au minimum l'objectif

10. 1 du contrat d'agent commercial prévoit que " durant toute la période de son contrat, l'agent " percevra, sur les ventes de son secteur, une commission égale à 9 % du montant net hors taxes des factures

Sur les demandes en paiement de la société Essentiel et de la société Erbat ( ) - Indemnité de résiliation Attendu que l'article 10-1 du contrat prévoit qu'"en cas de résiliation sur initiative du maître

1134 alinéa 3 du Code civil, pas plus que ne saurait revêtir une telle qualification le fait qu'elle n'ait pas mis en oeuvre les stipulations de l'article 10-1 du contrat de crédit-bail prévoyant un droit

s'inscrivant dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH).Ce contrat comportait, en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La

a violé l'article L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du

en justice sur le consommateur ; qu'en l'espèce, en décidant le contraire s'agissant de l'article 8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1

2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 5.

l'article R. 632-1 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code :

Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 15

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

[I], fondées sur les articles 1134, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors : « 1°/ que les demandes fondées indistinctement

L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des stipulations claires du contrat de réciprocité du 10 avril 1979 qu'en qualité de délégataire en Polynésie

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour

L'article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que : 1.