Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes

[Y] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pourtant retenu que la juridiction saisie en premier, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, était celle saisie en premier de cette demande

Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance et d'accueillir l'exception de litispendance, alors : « 1°/ que la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile

100 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Douai a méconnu son office en violation des articles 12 et 10 du code de procédure civile, ensemble des articles D. 211-6 et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

100 du code de procédure civile ; 3.

B... à mieux se pourvoir devant ces juridictions ; AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence ou la litispendance, il sera rappelé que conformément à l'article 100 du code de procédure civile, la litispendance

456 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe entre les affaires portées devant deux juridictions un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, une des

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil ; alors 3/ que si un litige porte sur plusieurs demandes, il suffit que l'une d'elles soit soumise à deux juridictions différentes

introduit e par Béatrice Y..., repose sur une analyse pertinente tant de l'article 100 du code de procédure civile que de l'examen de la nationalité française des deux époux et de la compétence des juridictions

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance

100 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 100 et 383 du code de procédure civile.

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

X... se situait en France ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard, ensemble, du texte précité, de l'article 100 du code de procédure

de la société EnigmaSoft Ltd qui est intervenue volontairement en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ensemble les principes régissant la litispendance

100 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 416 du code de procédure civile, les avocats sont dispensés de justifier de leur mandat ; qu'ayant constaté que

100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide