O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen : 1° que le legs de biens communs par un époux ne peut être tenu pour le legs de la chose d'autrui au sens de l'article

a totalité, les biens de la communauté non encore dissoute ni liquidée, et enfin les biens propres de l'autre conjoint doivent être déclarés nuls en application de l'article 1021 du Code civil ; qu'en

d'appel a prononcé, en application de l'article 1021 du code civil, la nullité du testament olographe par lequel Antoine X... avait légué aux consorts A... des biens dépendant de l'indivision post-communautaire

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 912 et suivants du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement

1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers

a exactement déduit que la vente était nulle ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant à Sainte-Sigolène (Haute-Loire), place de l'Hôtel de Ville, en cassation

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul M.

il est dit à l'article 1021 du code civil, est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 2262 ancien du code civil pour avoir été introduite plus de trente ans à compter du jour où le plus jeune

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

1021 du Code civil par fausse application ensemble l'article 1134 du même Code par refus d'application.

P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable

Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

[A] et [I] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans

a violé l'article 895 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de prononcer la nullité du legs portant sur la chose d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 895 et 1021 du Code civil ; 4 / qu'en

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL ELEVE CONTRE CETTE SENTENCE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE