dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance

103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de d reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue

1032 et 1033 du code de procédure civile, sans autre précision et sans indiquer, en particulier, si la déclaration devait être faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, par

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

455 du code de procédure civile.

procédé à l'évaluation des biens donnés au jour de l'acte dans les termes de l'ancien article 1078 du code civil, peu important que le gratifié n'ait pas acquis la pleine maîtrise du bien acquis par remploi

314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rolf et Jacqueline X... coupables d'abus de confiance et les a condamnés, chacun, à 2 ans

aux déchets radioactifs (en fait aux combustibles usés) en attente de traitement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'au sens de l'article L

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

des parties sur les conséquences de l'exclusion des deux héritières, ainsi que les dispositions de l'article 1077 ancien du Code civil ; qu'il suit de là que la possession dont ils excipent des biens

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1078 du Code civil, est donc nulle ; 1.

, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du Code de procédure civile et 14 du Code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

immédiatement au partage des droits indivis donnés, ce dont il résultait que l'acte du 31 juillet 1981 n'avait pas procédé à leur répartition matérielle, la cour d'appel a violé l'article 1075 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.