survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

des biens composant sa succession, pour le cas où la donataire lui survivrait ; que celle-ci disposait, aux termes du même acte, de la faculté de choisir la plus forte quotité disponible prévue à l'article

l'article 1094-1 du même Code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code

A... veuve X... ne dépasse pas la quotité spéciale de l'article 1094-1 du code civile ; que en effet, selon les éléments chiffrés par le notaire et qui ne font l'objet d'aucune contestation, il apparait

auxquelles les juridictions du fond ont procédé que l'application des dispositions de l'article 1094-1 du Code civil porte atteinte à leur réserve, voire les en privent totalement ; qu'en déboutant les

contracte un nouveau mariage ; qu'au titre des articles 913 et suivants du code civil figure l'article 1094-1 du code civil, en sa version en vigueur à la date du décès, tel que résultant de la loi n°

lit ; que Denise X... est morte à son tour le 13 octobre 1981, sans avoir exercé l'option entre les trois quotités disponibles de l'article 1094-1 précité, avec pour seule héritière sa fille, Mme Monique

des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant

1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M.

avait légué par testament olographe la totalité de ses biens à ses neveux et nièces, les consorts A..., est décédée le 12 mars 1990, sans avoir exercé l'option entre les trois quotités disponibles de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ; que M.

dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil sont indissociables ; qu'il s'ensuit que l'article 10-II de la loi du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif

délivrance de legs et aux termes duquel Mme Y... a opté pour "l'usufruit de l'ensemble des biens meubles et immeubles composant la succession de son mari et ce, en conformité avec les dispositions de l'article

en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code. 8.

par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite fille la quotité disponible, la cour d'appel a constaté qu'Albert Y... avait opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession