des stocks réalisé en 2016, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat de distribution prévoyait, en son article 17

une quelconque mauvaise foi de la société Jean Lefebvre a violé les articles 1645 et 1646 du Code civil ; 11 / que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant

La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté

X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances

la société Icare Assurance, il ressortait des conditions générales du contrat de prolongation de garantie SECURICAR, versées aux débats par Monsieur Michel X..., que la société Icare Assurance couvrait

contrat avec la commission européenne, la propriété de l'employeur et/ou de la Ville de Paris » ; que le contrat a été renouvelé une fois aux mêmes conditions ; que la société ICCR Foundation soutient

[O] avait réalisé ses travaux à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement qui avait déposé un premier brevet, que la société INS avait repris les éléments

Y... avait réalisé ses travaux à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu'en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l'actif

avoir retenu ''que la société ICTS France ne rapporte pas la preuve de ce que les conditions conventionnelles de transfert du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code

Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

246 du code de procédure civile dispose que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » ; Que, toujours au surplus, il convient de rappeler également que l'article

à la réglementation d'urbanisme et aux règles de l'art, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1792 du code civil.

X... et Y... ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, l'employeur leur a notifié la rupture de leur contrat de travail, respectivement par lettres des 9

Son contrat de travail a été transféré à la société ICTS Atlantique (la société) le 19 octobre 2012. 2.

L'article XIII A de cet accord précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice pour les salariés de jour et pour les salariés de nuit dispose que l'ICRTT et l'ICRTT HS nuit s'ajoutent au

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.481 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société ICTS Marseille

[W] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 19-17.736 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société